Le bailleur social ne peut attribuer seul un logement après l’infirmation d’une expulsion
Obtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le bailleur social ne détient pas personnellement le pouvoir d’affecter un autre logement au locataire rétabli dans ses droits.
Une expulsion exécutée avant que l’appel ne renverse la situation
Dans cette affaire, un organisme HLM avait obtenu, en première instance, la résiliation du bail consenti à deux locataires, ainsi que leur expulsion. La mesure avait été exécutée alors même que l’appel formé contre le jugement demeurait pendant.
La cour d’appel avait ensuite infirmé cette décision et retenu que les intéressés étaient toujours titulaires de leur bail. Leur retour dans les lieux n’étant plus possible, elle avait enjoint au bailleur de leur proposer, dans un délai de cinq mois, un logement correspondant à leur situation familiale.
La Cour de cassation casse cette décision sur le fondement des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le pouvoir d’attribution échappe au bailleur lui-même
La Haute juridiction souligne que tout organisme HLM doit mettre en place une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette instance est seule compétente pour attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, conformément aux conditions fixées par la loi.
L’organisme bailleur ne peut donc décider, de sa seule initiative, d’accorder aux locataires un logement différent de celui visé par leur bail. Par ailleurs, l’examen d’une candidature suppose qu’une demande de logement social ait été préalablement enregistrée et qu’un numéro unique lui ait été délivré.
Ainsi, même lorsque l’infirmation du jugement d’expulsion maintient juridiquement le locataire dans ses droits au titre du bail, le juge ne peut ordonner au bailleur social de lui attribuer directement un nouveau logement sans respecter la procédure légale d’attribution.
Historique
-
Le bailleur social ne peut attribuer seul un logement après l’infirmation d’une expulsion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeObtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cas...
-
Décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026 : le juge doit examiner tous les moyens opérants
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeUne décision peut reposer sur un motif jugé déterminant sans que le juge soit pour autant dispensé d’examiner les autres contestations opérantes. Par une décision du 16 juillet...
-
Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-6...
-
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 (n°25-065) : refus de requalifier une convention en bail loi 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeÀ la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Pa...
-
Procédure accélérée en copropriété : exigences formelles et limites des demandes recevables
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa mise en œuvre de la procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété impose une rigueur formelle dont le non-respect peut priver le syndicat de toute exigibilit...