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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h43 18 43
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-6...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 (n°25-065) : refus de requalifier une convention en bail loi 1989

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h44 14 44
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
À la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Pa...
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Procédure accélérée en copropriété : exigences formelles et limites des demandes recevables

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 16h36 16 36
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La mise en œuvre de la procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété impose une rigueur formelle dont le non-respect peut priver le syndicat de toute exigibilit...
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Comment sécuriser la mise en œuvre de l’article 19-2 pour le recouvrement des charges de copropriété ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié de recouvrement des charges de copropriété. Encore faut-il que ses conditions d’ouverture soient strictement respect...
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