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Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ des pénalités et l’exclusion de la force majeure

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 18h53 18 53
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le calcul des pénalités de retard dans un contrat de construction de maison individuelle conditionne directement le montant des sommes susceptibles d’être dues au maître de l’ou...

Division d’un bien immobilier : constitution des servitudes et prévention des contentieux

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 14h40 14 40
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La division d’un bien immobilier révèle fréquemment des contraintes juridiques qui conditionnent l’usage effectif des parcelles nouvellement créées. Parmi elles, les servitudes...
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