Une notice actualisée doit accompagner la conclusion ou le renouvellement des baux d’habitation
Les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent remettre une notice d’information actualisée lors de la conclusion ou du renouvellement des baux concernés. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 afin d’intégrer les évolutions de la réglementation locative.
La nouvelle notice s’applique aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur
La nouvelle version concerne les contrats portant sur un logement constituant la résidence principale du locataire, dès lors qu’ils sont conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, cette notice d’information obligatoire accompagne le contrat et expose les principales règles régissant les rapports locatifs.
Son contenu actualisé traite notamment de la fixation et de la révision du loyer, des charges récupérables, du dépôt de garantie ainsi que des obligations respectives du bailleur et du locataire. Il comporte également des informations enrichies sur les nuisibles, notamment les punaises de lit, et sur les logements soumis à une servitude de résidence principale.
Les exigences énergétiques et les restrictions de loyer sont précisées
La notice accorde une place particulière à la performance énergétique des logements. Elle rappelle qu’en France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exclusion doit être étendue aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
Le document expose également les restrictions applicables à l’augmentation des loyers lorsque le logement est classé F ou G.
Le délai précédant les effets de la clause résolutoire est rappelé
En matière d’impayés locatifs, la notice développe les mécanismes de prévention des expulsions. Elle reprend les règles de la clause résolutoire mentionnée à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Après la signification d’un commandement de payer, le locataire dispose de six semaines pour régler les loyers ou charges dus avant que cette clause puisse produire ses effets.
Sont également détaillés les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, l’accompagnement des locataires en difficulté, l’intervention du juge, les congés, la restitution du dépôt de garantie et les démarches de conciliation. Cette actualisation vise ainsi à assurer l’information complète des parties et à prévenir les difficultés pendant l’exécution du bail.
Historique
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