Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Pourquoi l’absence de preuve ne suffit pas à annuler un acte de notoriété acquisitive ?

Pourquoi l’absence de preuve ne suffit pas à annuler un acte de notoriété acquisitive ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La force probante d’un acte authentique ne se confond pas avec sa validité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2026, en précisant le régime de l’acte de notoriété acquisitive et les conditions de sa remise en cause. La décision apporte une clarification utile quant aux effets attachés à ce mode de preuve de la prescription acquisitive.

Quand la preuve de la prescription fait défaut

Dans l’affaire examinée, une propriétaire revendiquait la titularité d’une parcelle sur le fondement d’un acte de notoriété acquisitive dressé en 2015. Les défendeurs contestaient cette prétention et sollicitaient l’annulation de l’acte, estimant que la possession invoquée ne remplissait pas les conditions exigées pour prescrire. Ils soutenaient qu’elle n’était ni paisible, ni continue, ni exempte d’équivoque. Les juges d’appel ont relevé que les déclarations recueillies dans l’acte étaient contredites par les constatations d’un géomètre-expert intervenu antérieurement dans le cadre d’un bornage. Ces éléments faisaient apparaître que plusieurs personnes revendiquaient la parcelle litigieuse, excluant ainsi l’existence d’une possession répondant aux exigences d’une prescription trentenaire. Considérant que l’acte ne permettait pas d’établir une possession utile, la cour d’appel en a prononcé l’annulation.

Pourquoi l’absence de force probante n’emporte pas nullité

Par un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-23.911), la Cour de cassation casse partiellement la décision. Elle rappelle que l’acte de notoriété acquisitive constitue un acte authentique dont la nullité ne peut résulter de la seule insuffisance de sa valeur probatoire. En l’espèce, les motifs retenus par les juges du fond établissaient uniquement que les éléments contenus dans l’acte étaient impropres à démontrer l’existence d’une prescription acquisitive. Cette carence probatoire n’affectait pas la validité intrinsèque de l’acte. La Haute juridiction opère ainsi une distinction nette entre la validité formelle de l’acte et son efficacité en tant que preuve. Un acte de notoriété acquisitive peut s’avérer inapte à établir la prescription alléguée sans pour autant encourir l’annulation.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK