Le refus de nouvelles conditions ne fait pas perdre au preneur le bénéfice du bail commercial promis
La contestation de nouvelles conditions locatives ne prive pas nécessairement le preneur du bénéfice du bail initialement promis. Par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24-10.261 et 24-17.355, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la force obligatoire d’une promesse unilatérale de bail commercial stipulée dans un bail à construction.
Le refus de nouvelles conditions empêche-t-il la formation du bail commercial promis ?
En 1985, des propriétaires avaient conclu un bail à construction arrivant à échéance en janvier 2015. Le contrat prévoyait qu’à son terme, le bailleur consentirait au preneur un bail commercial sur les bâtiments édifiés. Le futur loyer devait correspondre à celui de la dernière année, auquel serait appliqué un coefficient de 3,5.
Peu avant l’échéance, l’héritier du bailleur avait formulé une offre différente, incluant un vaste terrain de stationnement et fixant le loyer annuel à 48 000 euros. Le preneur avait refusé cette proposition tout en levant l’option aux conditions convenues en 1985. Les juges du fond l’avaient néanmoins considéré comme occupant sans droit ni titre.
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’ancien article 1134 du Code civil. Dès la signature de la promesse, le promettant avait irrévocablement consenti au contrat futur. Seul demeurait nécessaire l’agrément du bénéficiaire. La cour d’appel devait donc rechercher si la levée d’option avait été exercée sans réserve, dans le délai et selon les modalités stipulées. Le rejet d’une offre étrangère à l’accord initial, notamment en raison d’un loyer majoré, ne vaut pas renonciation au bail promis.
Sur quel fondement les travaux et l’indemnité d’occupation peuvent-ils être réclamés ?
La réfection du parking ne pouvait être imputée au preneur au seul motif qu’il l’avait envisagée dans un projet de bail présenté à un tiers. Les juges devaient déterminer si cette charge résultait du bail à construction ou relevait de l’entretien des constructions prévu par les articles L. 251-1 et L. 251-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire justifie par ailleurs d’un intérêt à agir, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, afin d’obtenir une indemnité d’occupation de la société demeurée dans les lieux après l’expiration du bail. L’absence de lien contractuel avec celle-ci reste sans incidence. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, tandis que la décision souligne l’importance d’une rédaction précise des clauses de sortie.
Historique
-
Le refus de nouvelles conditions ne fait pas perdre au preneur le bénéfice du bail commercial promis
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa contestation de nouvelles conditions locatives ne prive pas nécessairement le preneur du bénéfice du bail initialement promis. Par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24-10.261 et...
-
Une notice actualisée doit accompagner la conclusion ou le renouvellement des baux d’habitation
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent remettre une notice d’information actualisée lors de la conclusion ou du renouvellement des baux concer...
-
Éviter le refus d’un permis de construire lorsque des pièces manquent au dossier
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière d’autorisation d’urbanisme, la complétude du dossier permet à l’administration d’apprécier la conformité d’un projet immobilier aux règles applicables. Une omission d...
-
Préserver MaPrimeRénov’ impose d’écarter les chauffages fossiles des projets de rénovation
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe choix d’un équipement énergétique peut désormais remettre en cause l’accès à MaPrimeRénov’. Depuis le 1er septembre 2026, les critères techniques applicables à plusieurs trav...
-
Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme d’assistance sans déléguer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans une copropriété organisée en syndicat coopératif, le syndic peut s’entourer de prestataires sans leur transférer les fonctions que la réglementation lui réserve. Par un arr...