Comment expulser un locataire qui ne paie plus son loyer ?
Une procédure spécifique doit être respectée, comprenant un commandement de payer puis une décision de justice autorisant l’expulsion.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Il est recommandé d’agir selon la procédure judiciaire adéquate (ou administrative dans certains cas limités tels que les squats dans les 72 heures) afin de disposer d’un titre exécutoire.
Les textes imposent dans la plupart des cas la délivrance d’un commandement de payer afin de faire jouer la clause résolutoire du bail.
Quels recours en cas de squat ?
Des procédures rapides peuvent être mises en place pour récupérer un logement occupé illégalement.
Cela n’exclut toutefois la nécessité d’engager une procédure judiciaire d’urgence (dite de référé) afin d’obtenir un titre d’expulsion.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Il s’agit d’un contrat encadrant la location d’un local pour une activité commerciale, avec des règles spécifiques.
Le régime juridique relatif à sa résiliation est spécifique et relève de la compétence exclusive du juge des référé du Tribunal Judiciaire.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
Elle permet d’obtenir réparation pour des dommages importants affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa construction.
Il s’agit des vices cachés (non détectables par un profane) se manifestant après la réception de l’immeuble non apparent lors de la réception et dont la gravité est susceptible de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Ces désordres engagent la responsabilité des entrepreneurs et du maître de l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception.
L’assurance décennale est obligatoire.
