Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements
La dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs règles relatives aux autorisations d’urbanisme, aux lotissements et à la publicité des documents de planification. Certaines mesures entreront en vigueur dans les deux mois suivant cette publication.
Le décret n° 2026-674 consacre les formalités numériques
Le texte adapte en premier lieu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux aux échanges dématérialisés. Celle-ci ne doit désormais plus être « signée », mais simplement « établie ». Cette modification tient compte de la généralisation des démarches effectuées par voie électronique.
Les modalités de publicité des documents d’urbanisme sont également harmonisées. Leur publication électronique sur le portail national de l’urbanisme devient le principe. Des modalités alternatives restent prévues lorsqu’une impossibilité technique empêche cette publication.
Le décret précise en outre les conditions d’affichage et d’information du public concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.
Le permis d’aménager recentré sur certains lotissements
Le champ d’application du permis d’aménager est clarifié. Sont désormais soumis à cette autorisation les seuls lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs réalisés à la charge du lotisseur.
La composition de plusieurs dossiers de demande est par ailleurs allégée. L’obligation de transmettre un exemplaire sur support dématérialisé est supprimée. Certaines pièces justificatives exigées à l’appui des demandes de permis de construire sont également simplifiées.
Cet allègement concerne notamment les projets bénéficiant des règles de dépassement de la constructibilité applicables au logement social ou aux résidences universitaires.
De nouvelles règles à intégrer dans l’instruction
Ces mesures réduisent plusieurs formalités administratives et adaptent le droit de l’urbanisme aux pratiques numériques. Les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs devront tenir compte de ces évolutions pour le dépôt et l’examen des prochaines demandes d’autorisation.
Historique
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