Historique

• Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ des pénalités et l’exclusion de la force majeure
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le calcul des pénalités de retard dans un contrat de construction de maison individuelle conditionne directement le montant des sommes susceptibles d’être dues au maître de l’ou...
  Lire la suite
• Division d’un bien immobilier : constitution des servitudes et prévention des contentieux
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La division d’un bien immobilier révèle fréquemment des contraintes juridiques qui conditionnent l’usage effectif des parcelles nouvellement créées. Parmi elles, les servitudes...
  Lire la suite