Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements
La dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 202...