Historique
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Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme d’assistance sans déléguer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans une copropriété organisée en syndicat coopératif, le syndic peut s’entourer de prestataires sans leur transférer les fonctions que la réglementation lui réserve. Par un arr...
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Le bailleur social ne peut attribuer seul un logement après l’infirmation d’une expulsion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeObtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cas...
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Décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026 : le juge doit examiner tous les moyens opérants
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeUne décision peut reposer sur un motif jugé déterminant sans que le juge soit pour autant dispensé d’examiner les autres contestations opérantes. Par une décision du 16 juillet...
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Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-6...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 (n°25-065) : refus de requalifier une convention en bail loi 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeÀ la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Pa...