Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme d’assistance sans déléguer ses fonctions
Dans une copropriété organisée en syndicat coopératif, le syndic peut s’entourer de prestataires sans leur transférer les fonctions que la réglementation lui réserve. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une plateforme spécialisée peut fournir une assistance sans exercer illicitement la profession réglementée de syndic.
La plateforme reste un outil d’assistance lorsque le syndic coopératif conserve ses fonctions
Une société mettait à la disposition de syndicats coopératifs une plateforme numérique, complétée par un accompagnement administratif, comptable, juridique et technique. Plusieurs organisations professionnelles estimaient que ces prestations caractérisaient un exercice illicite de la profession de syndic, faute de respecter les exigences de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Les services proposés permettaient notamment de générer des documents utiles à la copropriété, d’obtenir une assistance comptable, de consulter des informations sur le suivi des travaux et d’être accompagné dans les démarches réalisées auprès des entreprises. La société ne signait toutefois pas les documents produits. En outre, le syndic coopératif pouvait utiliser la plateforme de manière autonome.
La Cour en déduit que le prestataire n’assumait pas les fonctions attachées à la qualité de syndic. Son intervention relevait donc de l’accompagnement et non de l’exercice illicite de cette profession.
La qualification dépend de la nature et de l’étendue des tâches effectivement accomplies
La solution repose sur les missions réellement exercées. Conformément aux articles 27 et 42 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut solliciter les conseils de toute personne de son choix et confier, sous sa responsabilité, l’exécution de certaines tâches à des intervenants extérieurs.
Cette faculté ne permet pas au prestataire de se substituer sans limite au syndic. La loi Hoguet encadre les personnes qui, habituellement, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations relatives à l’exercice des fonctions de syndic de copropriété. L’intervention extérieure doit ainsi demeurer compatible avec les attributions légales et réglementaires du syndic.
Le recours à des outils numériques et à des professionnels extérieurs est donc admis lorsque leur rôle reste celui d’un appui. Le syndic coopératif conserve la responsabilité de la gestion et l’exercice effectif de ses prérogatives.
Historique
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