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FAQ - Droit pénal

Pourquoi être assisté en garde à vue ?

Pour garantir le respect de ses droits.

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Il s’agit d’une mesure de privation de liberté dans le cadre d’une enquête.

Comment se constituer partie civile ?

Cela permet à une victime de demander réparation.

Peut-on être indemnisé en tant que victime ?

Oui, sous certaines conditions.

Qu’est-ce que la CIVI ?

Un organisme permettant l’indemnisation des victimes.
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Maître Olivier GROC

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