Historique
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Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-6...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 (n°25-065) : refus de requalifier une convention en bail loi 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeÀ la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Pa...
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Procédure accélérée en copropriété : exigences formelles et limites des demandes recevables
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa mise en œuvre de la procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété impose une rigueur formelle dont le non-respect peut priver le syndicat de toute exigibilit...
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Comment sécuriser la mise en œuvre de l’article 19-2 pour le recouvrement des charges de copropriété ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié de recouvrement des charges de copropriété. Encore faut-il que ses conditions d’ouverture soient strictement respect...
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Pourquoi l’absence de preuve ne suffit pas à annuler un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa force probante d’un acte authentique ne se confond pas avec sa validité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2026, en précisant le régime de l’...