Domaines d'intervention | Cabinet d'Avocats Olivier GROC à MONTAUBAN

Préserver MaPrimeRénov’ impose d’écarter les chauffages fossiles des projets de rénovation

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h50 17 50

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Le choix d’un équipement énergétique peut désormais remettre en cause l’accès à MaPrimeRénov’. Depuis le 1er septembre 2026, les critères techniques applicables à plusieurs trav...

Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme d’assistance sans déléguer ses fonctions

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h58 16 58

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Dans une copropriété organisée en syndicat coopératif, le syndic peut s’entourer de prestataires sans leur transférer les fonctions que la réglementation lui réserve. Par un arr...

Le bailleur social ne peut attribuer seul un logement après l’infirmation d’une expulsion

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h05 17 05

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Obtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cas...

Décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026 : le juge doit examiner tous les moyens opérants

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h05 15 05

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Une décision peut reposer sur un motif jugé déterminant sans que le juge soit pour autant dispensé d’examiner les autres contestations opérantes. Par une décision du 16 juillet...

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