Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ des pénalités et l’exclusion de la force majeure
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le calcul des pénalités de retard dans un contrat de construction de maison individuelle conditionne directement le montant des sommes susceptibles d’être dues au maître de l’ou...