Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le choix d’un équipement énergétique peut désormais remettre en cause l’accès à MaPrimeRénov’. Depuis le 1er septembre 2026, les critères techniques applicables à plusieurs travaux sont modifiés afin d’écarter progressivement les installations rep...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Dans une copropriété organisée en syndicat coopératif, le syndic peut s’entourer de prestataires sans leur transférer les fonctions que la réglementation lui réserve. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions d...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Obtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le bailleur social ne détient pas personnellement...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Une décision peut reposer sur un motif jugé déterminant sans que le juge soit pour autant dispensé d’examiner les autres contestations opérantes. Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État réaffirme cette exigence à propos d’un refus d...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs règles relatives aux autoris...
Publié le :
29/07/2026
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14h44
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
À la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3e civ., n° 25-065), la troisième...
