Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs règles relatives aux autoris...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
À la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3e civ., n° 25-065), la troisième...
Publié le :
24/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La mise en œuvre de la procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété impose une rigueur formelle dont le non-respect peut priver le syndicat de toute exigibilité anticipée. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile...
Publié le :
15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La procédure accélérée au fond constitue un outil privilégié de recouvrement des charges de copropriété. Encore faut-il que ses conditions d’ouverture soient strictement respectées. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la Co...
Publié le :
24/06/2026
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15h58
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La force probante d’un acte authentique ne se confond pas avec sa validité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2026, en précisant le régime de l’acte de notoriété acquisitive et les conditions de sa remise en cause....
Publié le :
10/06/2026
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18h53
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le calcul des pénalités de retard dans un contrat de construction de maison individuelle conditionne directement le montant des sommes susceptibles d’être dues au maître de l’ouvrage. Lorsque le chantier ne démarre pas à la date initialement envis...
