Division d’un bien immobilier : constitution des servitudes et prévention des contentieux
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La division d’un bien immobilier révèle fréquemment des contraintes juridiques qui conditionnent l’usage effectif des parcelles nouvellement créées. Parmi elles, les servitudes occupent une place déterminante. Leur encadrement par le Code civil im...